Mentions légales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des activités, prestations de services, mises à disposition de contenus, outils, méthodologies, événements, accompagnements, ainsi qu’aux cotisations et commissions facturées par le Pôle MecaTech ASBL, tant à ses Membres qu’à des tiers, qu’ils soient payants ou non, sauf dérogation écrite expresse.

Le bénéficiaire accepte les présentes conditions par le seul fait de recourir aux services du Pôle MecaTech, même en l’absence de convention spécifique.

2. Ressources et nature des montants facturés

Conformément à ses statuts et à la législation belge applicable aux associations sans but lucratif, les ressources du Pôle MecaTech peuvent notamment provenir de :

cotisations des Membres,

commissions de succès (« success fees »),

ventes de biens, abonnements et prestations de services,

subsides, libéralités et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Ces montants ne constituent ni dividendes ni participation aux bénéfices et ne confèrent aucun droit sur les actifs de l’Association.

3. Cotisation des Membres

Les Membres s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant, la catégorie et les modalités sont fixés par le Conseil d’administration.

La cotisation est due dès l’approbation de la demande d’adhésion, au prorata des mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile, puis intégralement au 31 janvier des années suivantes.
Elle est personnelle, non transférable et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.

Les Membres s’engagent à fournir toute information utile à la fixation et à la facturation de leur cotisation.

4. Prestations, services et commissions de succès

Le Pôle MecaTech peut facturer, selon les modalités convenues :

des cotisations d’adhésion,

des commissions de succès conditionnées à la réalisation d’un résultat défini par convention,

des prestations de services, accompagnements, accès à des contenus, outils ou programmes.

Les commissions de succès ne sont dues qu’en cas de réalisation effective et objectivement constatée du résultat convenu et deviennent exigibles dès cette constatation.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée ou non conformément à la législation belge en vigueur applicable aux ASBL.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Les factures sont valablement transmises par voie électronique.

6. Retard de paiement et suspension

Toute facture non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable,

une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la législation belge.

Le Pôle MecaTech se réserve le droit de suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services en cas de non-paiement persistant.

7. Obligation de moyens et responsabilité

Les obligations du Pôle MecaTech sont des obligations de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement facturé au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Toute responsabilité pour dommages indirects, immatériels ou consécutifs est exclue.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, outils, méthodologies, documents, programmes, modèles, publications et supports mis à disposition dans le cadre des activités du Pôle MecaTech restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation écrite contraire.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.
Les droits éventuels ne sont transférés qu’après paiement intégral des montants dus.

9. Confidentialité

Les informations, documents, conseils et livrables communiqués dans le cadre des services sont confidentiels.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que son usage interne, sauf accord écrit préalable du Pôle MecaTech.

10. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités, obligations légales et intérêts légitimes du Pôle MecaTech.

11. Résiliation anticipée

Le Pôle MecaTech peut mettre fin ou suspendre toute prestation, sans indemnité, notamment en cas de :

défaut de paiement,

cessation ou fin de l’adhésion d’un Membre,

atteinte grave à la réputation ou aux intérêts de l’Association,

force majeure ou circonstances rendant la poursuite déraisonnable.

12. Divisibilité

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’efforceront de remplacer toute clause invalide par une clause économiquement équivalente.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, sauf disposition légale impérative contraire.