La mesure « COVID 19 » vise à aider une entreprise à mettre en place un projet de recherche dans le cadre de la recherche sur le COVID 19.
Par décision du Gouvernement wallon, le budget prévisionnel défini pour cette mesure est de 25 millions d’euros.
Votre entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés et dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie.
Vous envisagez de mener à bien un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental portant sur le COVID 19 se terminant au plus tard le 30 novembre 2020.
Date importante
30 juin 2020 : Date limite pour le dépôt d’une demande
Domaine visé
Le projet porte sur le COVID-19 et sur d’autres éléments liés à la lutte contre le virus, ce qui comprend la recherche sur les vaccins, les médicaments et les traitements, les dispositifs médicaux et l’équipement hospitalier et médical, les désinfectants, ainsi que les vêtements et l’équipement de protection, de même que les innovations de procédé permettant une fabrication efficiente des produits nécessaires.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à accorder des licences non exclusives, à des conditions de marché équitables, à des tiers dans l’Espace Economique Européen.
Taux de financement
A) Tout projet de recherche dont le montant de l’aide est inférieur ou égal à 2.000.000€
L’intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre :
- Soit 80% pour une petite ou moyenne entreprise ;
- Soit 60% pour une grande entreprise.
B) Pour tout projet de recherche dont le montant de l’aide est supérieur à 2.000.000€ :
La partie de l’aide comprise entre 0€ et 2.000.000€ consiste en une subvention, dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre :
- Soit 80% pour une petite ou moyenne entreprise ;
- Soit 60% pour une grande entreprise.
La partie de l’aide dépassant les 2.000.000€ consiste en une avance récupérable, dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre :
- Soit 80% pour une petite ou moyenne entreprise ;
- Soit 60% pour une grande entreprise..
Dépenses admissibles
Ces dépenses sont :
- Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet;
- Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour la réalisation du projet;
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la réalisation du projet;
- Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet;
- Les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.
Planification du projet
La date de démarrage effective des travaux de la recherche doit être définie. Elle fera l’objet d’un accord entre l’Entreprise et l’Administration au cours de la phase d’instruction du projet ou de rédaction de la convention. Cette date de démarrage correspond au moment à partir duquel les dépenses engagées pour la réalisation de la recherche pourront être prises en compte par la Région.
Lorsque l’objet de la demande est d’accélérer ou d’élargir les travaux déjà en cours au 1er février 2020, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d’accélération ou d’élargissement de la portée du projet sont admissibles.
En cas de démarrage antérieur à la date de dépôt et postérieur au 1er février 2020, les opérations relatives au projet auront été enregistrées dans la comptabilité d’une manière à permettre d’identifier aisément les dépenses admissibles. Ces éléments seront disponibles à l’instruction du dossier.
Pour être admissibles, les dépenses réalisées et facturées doivent faire l’objet d’une déclaration de créance transmise à l’administration au plus tard pour le 30 novembre 2020.
Si des activités de type évaluation clinique ou autres, qui sont nécessaires à la validation des produits développés, sont planifiées au-delà du 30 novembre 2020, veuillez nous informer des modalités prévues sous forme d’une annexe libre au formulaire de dépôt.
Critères d’évaluation
Une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 ne bénéficie pas des aides que vise la présente mesure.
Les critères d’évaluation de la demande sont les suivants:
- Le projet porte sur le COVID-19 et sur d’autres éléments liés à la lutte contre le virus comme détaillé ci-avant
- Le caractère innovant du projet et notamment sa contribution au progrès scientifique en terme d’acquisition de connaissances nouvelles;
- La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région.
- Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique et de l’emploi les résultats attendus du projet: retombées économiques, existence d’un marché lucratif et capacité à pénétrer ce marché, perspectives d’exploitation et incidences des droits intellectuels de projets concurrents.
- L’impact sur l’environnement ne peut être négatif;
- Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins;
- Le projet doit comporter un degré de risque évident (coût du projet par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, temps de mise au point du nouveau produit ou procédé, bénéfices escomptés par rapport au coût du projet).
- L’effet incitatif de l’aide.
Délai
Les dossiers seront traités selon une procédure accélérée. Vous devriez recevoir un avis (positif ou négatif) dans les semaines qui suivent le dépôt de votre dossier, et au maximum dans les trois mois.
Procédure
Le formulaire, ses annexes et les informations pratiques relatives à l’introduction d’une demande de subvention sont disponibles
- soit sur ontime (en construction)
- soir sur le site www.wallonie.be (page en construction)
- soit téléchargeable ci-dessous
Nous vous invitons aussi, dès l’établissement du budget de la recherche, à prendre connaissance du mode d’emploi relatif à l’introduction d’un dossier de créance. Celui-ci contient, en effet, un tableau détaillant, pour chaque rubrique du budget, les dépenses admissibles et non admissibles.
Paiements
Dans un délai de 8 semaines, à dater de la notification de l’octroi, vous disposez d’un fonds de roulement.
Tous les 6 mois, vous établissez un rapport scientifique ainsi qu’un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives. Compte tenu des impositions comptables relatives à l’introduction d’un dossier de créance au plus tard au 30 novembre 2020, un reporting partiel à l’issue des 3 premiers mois pourrait être envisagé.
Pour cet appel, nous vous proposons un accompagnement spécifique et optionnel afin de rédiger le document de demande d’aide et déposer votre projet.
Le Pôle MecaTech étant actif dans les dispositifs médicaux et l’innovation hospitalière souhaite par ce biais vous apporter son expertise.
Comment s’y prendre?
> Etape 1: remplir le canevas sous forme d’un one-pager pour vous guider et confirmer que votre projet entre bien dans le cadre de cet appel.
> Etape 2: prendre contact avec Carsten ENGEL (carsten.engel@polemecatech.be – 0497.23.16.15) qui sera votre contact direct pour cet appel COVID19.
